La traduction juridique/judiciaire/certifiée en Italie

Tous les professionnels de la traduction et de l'interprétation sont d'accord, notre métier dans le domaine juridico-judiciaire et dans celui des traductions certifiées requiert des connaissances spécialisées, des compétences élevées et un fort engagement ético-déontologique. Pourtant, malgré la récente transposition à sa législation de la Directive 2010/64/UE, l'Italie (comme d'autres pays) manque toujours d'une réglementation qui puisse garantir la préparation et le professionnalisme de ceux qui la pratiquent.

L'idée d'écrire un texte informatif sur la traduction juridique été dans un premier temps motivée par des raisons de promotion : lorsque j'ai commencé à offrir le service de traduction dans le secteur juridique, j'ai décidé de rédiger, en collaboration avec la juriste italienne Simona Carofiglio, une brochure détaillée sur les principaux aspects du monde de la traduction juridique, à destination de clients potentiels.

Pour étayer l'information que nous avions de par notre expérience personnelle dans le domaine de la traduction/interprétation juridique et du droit comparé, nous avons mené une enquête sur la règlementation qui régule ce domaine en Italie. Grâce à cette enquête, nous avons réalisé une brochure, une partie de son texte est reproduit ci-dessous. Après ces recherches, nous demeurons persuadées que la profession du traducteur juridique en Italie n'a pas la reconnaissance des institutions. Celles-ci devraient pourtant protéger ce métier délicat et indispensable, qui garantit l'exercice des droits des citoyens.

Dans cet article, le texte de la brochure mentionnée est complété par des informations dont les sources sont signalées dans la bibliographie et du matériel de séminaires sur la traduction juridique auxquels j'ai participé.

Nous avons mené une enquête sur la règlementation qui régule ce domaine en Italie.

Nous n'aborderons pas de thèmes traductologiques du domaine juridique mais tenterons de délimiter le cadre général et les différents domaines dans lesquels se situent et opèrent les figures professionnelles impliquées dans le secteur de la traduction juridique en Italie.

Après une brève introduction générale sur la traduction juridique, nous nous pencherons sur deux thèmes : la traduction et l'interprétation dans le domaine juridique et la traduction officielle dans le domaine extrajudiciaire (traduction certifiée).

***

L'élimination progressive des frontières entre les États, l'augmentation de la mobilité au niveau global et la création de sujets juridiques transnationaux expliquent le besoin grandissant de comprendre des textes juridiques rédigés en langue étrangère.

Même si la communauté internationale a adopté et développe constamment des sources de droit et d'organisations supranationaux, chaque État règlemente la majorité de son système juridique, à travers les lois et les organismes d'État. Cela entraîne un besoin de traductions juridiques lorsque l'on doit traduire à une langue différente de l'originale des textes inhérents à une ou plusieurs branches du Droit.

Chaque État règlemente la majorité de son système juridique, à travers les lois et les organismes d'État.

La traduction et l'interprétation dans le domaine judiciaire.

Lors d'un procès, si un inculpé (dans les procédures pénales) ou une des parties (dans les procédures civiles) sont des sujets étrangers, il existe une obligation de transposer dans une langue différente de l'originale les procès-verbaux et documents du procès, ou bien d'interpréter oralement, depuis et vers la langue des sujets étrangers, les déclarations ou les conversations qui se produisent pendant quelques-unes des phases du projet. 

Pour simplifier, nous appellerons « traduction/interprétation judiciaire » la traduction et l'interprétation dans le domaine des procédures judiciaires.

Les spécialistes de la traduction/interprétation judiciaire (en Italie et dans les autres pays) pensent que les professionnels qui réalisent des traductions/interprétations judiciaires, en plus de la connaissance des techniques de traduction et/ou interprétation et des langues (et cultures associées) de travail, doit maîtriser profondément la terminologie juridique, le style et les caractéristiques formelles des documents traités, une connaissance solide des systèmes juridiques des pays de leurs langues de travail et des notions de différentes branches du Droit et des règles de procédure applicables. Pourtant, de nombreux pays ne possèdent pas de régulation de la profession dans le domaine de la traduction/interprétation judiciaire qui puisse garantir le niveau adéquat de préparation des professionnels qui se consacrent à ce métier.  L'Italie, qui s'avère être un de ces pays, s'appuie sur les documents rédigés par des associations professionnelles italiennes de traducteurs et d'interprètes, elles sont devenues des recommandations ad hoc dans leur code déontologique ou ont élaboré des documents spécifiques sous la forme de position paper.

Pour simplifier, nous appellerons « traduction/interprétation judiciaire » la traduction et l'interprétation dans le domaine des procédures judiciaires.

Traduction/interprétation judiciaire en Italie

En Italie, la traduction/interprétation judiciaire peut être effectuée à la demande d'une autorité judiciaire et, dans ce cas, le professionnel qui mène à bien le projet endosse le rôle d'expert (dans le domaine pénal) ou consultant technique (dans le civil). Si la commande vient de l'accusé ou de l'une des parties, le professionnel prête son service en qualité de consulente tecnico di parte (dans le pénal et dans le civil).

***

Dans le domaine des procédures pénales, le droit de l'accusé à être assisté par un interprète est garanti par l'article 111 de la Constitution italienne par le Code de procédure pénale (Codice di procedura penale, dorénavant C.p.p.). Quant à la transposition a la législation italienne de la Directive 2010/64/UE, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales, l'Italie a intégré la directive mentionnée à travers le Décret-loi 32/2014, du 4 mars, modifiant les articles 104 et 143 de la C.p.p., les articles 67 et 68 des Dispositions d'application de la C.p.p. et l'article 5 du Texte de refonte en matière de dépenses judiciaires (Décret du Président de la République 115/2002, du 30 mai).

En ce qui concerne la transposition à la législation italienne de la Directive 2010/64/UE, (...) L'Italie a transposé la directive mentionnée à travers le Décret législatif 32/2014, du 4 mars.

Le droit de l'accusé qui ne connaît pas la langue italienne à être assisté gratuitement par un interprète, ainsi que la nomination et l'octroi de la commande à travers d'une autorité judiciaire à l'interprète/traducteur, et la récusation ou le remplacement de l'interprète/traducteur nommé sont régulés par les articles 143-147 de la C.p.p. (Première partie- Livre deux : Actes- Titre IV : Traduction des actes). 

L'institution, la formation, la révision et l'utilisation d'une liste d'experts traducteurs et interprètes (albo dei periti traduttori e interpreti), ainsi que les conditions d'inscription des traducteurs et interprètes sur la liste sont régulés par les articles 67-69 des Dispositions d'application de la C.p.p. (Titre I, Chapitre VI : Dispositions relatives aux conditions d'admission).

Pour faire bref, les lois mentionnées définissent la situation suivante : chaque tribunal italien doit administrer une liste d'experts dans différents domaines, dont celui de la traduction et de l'interprétation ; les listes d'experts de chaque tribunal sont rassemblées sur une liste nationale au format électronique, administrée par le Ministère de la Justice. Elle peut être consultée par l'autorité judiciaire, les avocats, la police judicaire, les experts admis sur la liste doivent être des « personnes spécialement compétentes dans la matière » ; l'organe qui décide de l'inscription ou de l'annulation des experts est un comité dirigé par le président du tribunal et formé par le « procureur de ce même tribunal, le président du conseil du collège des avocats, le président du collège ou des associations représentatives au niveau national des professions non règlementées auxquelles appartiennent la catégorie d'experts ».

Chaque tribunal italien doit administrer une liste d'experts dans différents domaines, même dans celui de la traduction et de l'interprétation.

Quant à la nomination et l'octroi de la commande à l'interprète/traducteur, les articles 67 et 67 bis des Dispositions d'application de la C.p.p. envisagent la possibilité que l'autorité judiciaire, de par ses exigences spécifiques et en expliquant les motivations de leur choix, puisse nommer des traducteurs et interprètes non présents sur la liste. 

D'autre part, différentes dispositions établissent le caractère obligatoire de la prestation de service par un interprète et du traducteur, ainsi que les autres experts désignés par l'autorité judiciaire, la police judiciaire ou le ministère public.

Finalement, les articles 225, 226 et 233 de la C.p.p. (Première partie-Livre trois : Essais, Titre II : Moyens de preuve, Chapitre VI : Expertise) contemplent la possibilité que le procureur et les parties puissent nommer leurs propres experts, les CTP (consulente tecnico di parte, littéralement « conseiller technique de partie »), après que le juge ait nommé les experts, ou si le juge n'a exigé aucun test d'expert.

***

Dans le domaine des procédures civiles, l'éventualité que le juge puisse nommer un traducteur ou un interprète est prévue par les articles 122 et 123 du Code de procédure civile (Codice di procedura civile, dorénavant C.p.c.).

La nomination de l'expert, appelé CTU (consulente tecnico d’ufficio, littéralement « conseiller technique de métier »), la récusation ou substitution et tout ce qui est relatif au domaine des procédures civiles régulées dans les articles 61-64 du C.p.c. (Livre premier : Dispositions générales-Titre I : Des organes judiciaires-Chapitre III : Du conseiller technique, de la XXX et autres auxiliaires du juge) et pour les articles 191 - 201 du C.p.c. (Livre deux : Du processus cognitif - Titre I : Des procédures face au tribunal- Chapitre II :  De la procédure accélérée- Section III : De la phase d'essais - Paragraphe 1 : De la nomination et des opérations d'expertise du conseiller technique).

L'institution, la formation, la révision et l'utilisation d'une liste d'experts (albo dei consulenti tecnici), ainsi que les conditions d'inscription sur la liste sont régulés par les articles 13-23 des Dispositions d'application de la C.p.c. (Titre II : Les experts et les auxiliaires du juge, Chapitre II : Les conseillers techniques du juge - Section I : Les conseillers techniques dans les procédures ordinaires).

En bref, les lois mentionnées définissent que chaque tribunal italien doit administrer une liste d'experts dans différents domaines ; les domaines obligatoires sont : médecine et chirurgie, industrie, commerce, agriculture, secteur bancaire et des assurances ; le domaine de la traduction et de l'interprétation n'est pas obligatoirement prévu, pourtant, les tribunaux italiens ont généralement cette catégorie. Les experts admis dans la liste doivent être des « personnes spécialement compétentes dans un domaine déterminé, dont la conduite morale est exemplaire et doivent être inscrits dans leur collège professionnel correspondant » ; l'organe qui décide de l'inscription des experts dans la liste ou leur élimination est un comité dirigé par le président du tribunal et formé par « le procureur et un professionnel collégial, désigné par le conseil du collège, ou par une association professionnelle à laquelle appartient la personne qui sollicite l'inscription sur la liste des conseillers techniques ».

***

Comme vous avez pu le remarquer, qu'il s'agisse des procédures pénales et civiles, en Italie, l'institution, la formation, la révision et l'utilisation de listes de traducteurs/interprètes judicaires (le albo dei periti et le albo dei consulenti tecnici) sont à charge des différents tribunaux.  Cette situation se reflète dans le manque d'unité et d'harmonisation au niveau national des modalités selon lesquelles les listes sont administrées, et ce, dès les modalités d'inscription des experts. A cela, il faut ajouter la possibilité de confier des projets de traduction/interprétation judiciaires à des personnes qui ne font pas partie de listes officielles et, donc, il arrive souvent que l'autorité judiciaire nomme un traducteur/interprète en ayant recours à d'autres listes informelles, qui incluent des personnes signalées par la police, les mairies et d'autres juges.  D'autres aspects négatifs du travail des traducteurs/interprètes judiciaires sont le montant de la rémunération (de 4 à 8 euros bruts de l'heure) et la modalité et les délais de paiement que la loi prévoit pour les commandes aux experts et aux conseillers nommés par l'autorité judiciaire.

En Italie, l'institution, la formation, la révision et l'utilisation de listes de traducteurs/interprètes judicaires sont à charge des différents tribunaux.

***

En plus des traducteurs/interprètes judiciaires qui peuvent être nommés par l'autorité judiciaire dans le domaine des procédures civiles ou pénales, la loi italienne envisage d'autres figures professionnelles appellées « opérateurs de médiation culturelle » ou « médiateurs interculturels », qui opèrent dans d'autres domaines judiciaires, comme, par exemple, les prisons et les lieux en relation avec l'immigration.

Finalement, d'autres professionnels qui opèrent comme traducteurs et interprètes dans le domaine judiciaire sont les fonctionaires employés par le Ministère des Affaires Intérieures, appelés « fonctionnaires linguistes ».

La loi italienne envisage d'autres figures professionnelles appelées « opérateurs de médiation culturelle· ou « médiateurs interculturels ».

La traduction officielle dans le domaine extrajudiciaire : les traductions certifiées

Pour que la traduction d'un document puisse acquérir une valeur légale dans le pays dans lequel on doit faire valoir le document traduit, la loi prévoit que le document certifié soit une traduction fidèle et complète du texte rédigé en langue étrangère.

Même si cette norme est valable dans le monde entier, la procédure pour obtenir la certification d'une traduction varie d'un pays à l'autre. Le manque d'uniformité, au niveau international, des systèmes de certification des traductions peut provoquer que certaines traductions certifiées dans un pays ne soient pas reconnues comme telles dans le pays de destination. Il est donc toujours judicieux de contacter l'organisme étranger à qui sont destinés les documents traduits, pour s'informer des modalités et des sujets qu'il reconnaît aux effets de la certification de la traduction. 

Généralement, on reconnaît le rang d'officialité d'une traduction certifiée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente ; de même, dans de nombreux pays, la figure du traducteur assermenté habilité pour certifier leur propre traduction à travers leur tampon, signature et une formule officielle.

Les traductions certifiées en Italie

En Italie, les traductions avec valeur officielle à effets juridiques sont les traductions certifiées, techniquement appelées «assertions» (traduzioni giurate o asseverazioni). L'assermentation consiste à déclarer la conformité de la traduction face au secrétaire judiciaire de l'Ufficio Volontaria Giurisdizione (Bureau de Juridiction Volontaire) du tribunal, ou face au juge de paix, ou face au notaire. La traduction certifiée (asseverata) est formée d'un dossier qui contient l'original, la traduction et le rapport du serment, signé tant par le traducteur que le secrétaire/juge de paix/notaire.

D'autre part, il n'existe aucun diplôme en Italie qui attribue de manière officielle la qualification professionnelle de traducteur assermenté : la figure de traducteur officiel dans le système juridique italien est définie par une circulaire dictée par la Présidence du Conseil des Ministres.  De plus, des contrastes dans l'interprétation ont surgi en relation avec la norme qui régule les traductions de documents formalisés à l'étranger et la certification avec l'original.

Il n'existe aucun diplôme en Italie qui attribue de manière officielle la qualification professionnelle de traducteur assermenté.

La définition de traducteur officiel donnée dans la circulaire mentionnée ci-dessus est la suivante :

Par « traducteurs officiels » on comprend tous ceux qui sont capables de fournir une traduction « officielle » d'un texte étranger, c'est à dire, les sujets qui, spécialement compétents en langues étrangères, soient capables de réaliser une version fidèle du texte original en lui donnant un sceau « d'officialité » à travers une habilitation antérieure ou à travers des procédures postérieures (par ex., un serment).

En effet, en Italie, il n'existe pas de liste officielle de traducteurs assermentés. Mais il existe des formations universitaires ou des cours professionnels de traduction, des certifications professionnelles délivrées par des associations de professionnels, des listes d'experts et experts traducteurs et interprètes des chambres de commerce et des tribunaux. Pourtant, ni les diplômes spécifiques, ni les certifications professionnelles ni le fait de figurer sur les listes des chambres de commerce et des tribunaux ne sont des conditions obligatoires pour certifier une traduction.  Donc, dans la plupart des cas, n'importe quelle personne qui connaît une langue étrangère peut certifier une traduction, sans devoir démontrer la connaissance de la langue depuis laquelle (ou vers laquelle) il a traduit.

***

Finalement, et pour conclure, voici deux considérations au sujet de la praxis italienne des traductions certifiées.

Pour toutes ces raisons, étant donné que les critères, les modalités et même les coûts pour effectuer une traduction certifiée dépendent des exigences des tribunaux et des fonctionnaires publics qui reçoivent l'assermentation, en Italie, on remarque un manque significatif d'uniformisation au niveau national, qui affecte autant les traducteurs qui se consacrent à la traduction assermentée (les professionnels) que les personnes qui ont besoin de traductions certifiées (les clients). 

Les traductions assermentées faites en Italie impliquent des dépenses supérieures, en termes de temps et d'argent, si on les compare aux autres pays.

D'autre part, les traductions assermentées faites en Italie impliquent des dépenses supérieures, en termes de temps et d'argent, si on les compare aux autres pays. Le fait est que, pour certifier une traduction, le/la traducteur/trice doit se rendre personnellement au tribunal (ce qui implique un déplacement, plus ou moins long selon l'emplacement du tribunal le plus proche). En plus, dans le calcul du prix des traductions assermentées, il faut ajouter les impôts, qui varient en fonction de la longueur de la traduction, et si on décide de la faire certifier devant un notaire, son honoraire.

Bibliographie

Textes législatifs

• Circolare della Presidenza del Consiglio dei Ministri del 15/12/1980, n. 20685/92500 [12 de febrero de 2018].
• Codice di procedura civile [12 de febrero de 2018].
• Codice di procedura penale [12 de febrero de 2018].
• Codice penale [12 de febrero de 2018].
• Decreto del Presidente de la Repubblica 30 maggio 2002, n. 115 [12 de febrero de 2018].
• Decreto legislativo 4 marzo 2014 n. 32 [12 de febrero de 2018].
• Legge 4 gennaio 1968, n. 15 [12 de febrero de 2018].

Bibliographie consultée

• AITI. L’interprete giudiziario e il traduttore giuridico: Position paper Commissione TIT 10/2009. [12 de febrero de 2018].
• Ferro, Maria Antonietta. Asseverazioni in Italia: Le prassi dei Tribunali a confronto in un’indagine pilota. Bolonia: Filodiritto, 2012.
• Longhi, Antonella. «L’interprete nel processo penale italiano: perito, consulente tecnico o professionista virtuale?». InTRAlinea, vol. 7 (2005). [12 de febrero de 2018].
• Rudvin, Mette; Spinzi, Cinzia (eds.). Mediazione linguistica e interpretariato: Regolamentazione, problematiche presenti e prospettive future in ambito giuridico. Bolonia: CLUEB, 2013.
• Sandrelli, Annalisa. «Gli interpreti presso il tribunale penale di Roma. Un’indagine empirica». InTRAlinea Volumes. (2011) [12 de febrero de 2018].
• Tarozzo, Alessandra. Liquidazione compensi per interpreti e traduttori giudiziari. Commissione TIT AITI. [12 de febrero de 2018].