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Traduction certifiée d'un extrait de casier judiciaire

Publié le 17/09/2021

Si vous êtes venu sur ce blog à la recherche d'un devis pour une traduction certifiée de votre casier judiciaire, vous êtes au bon endroit. Si vous souhaitez également dissiper tout doute concernant ce type de traduction, nous tentons dans ce blog de répondre à toutes les questions possibles.

Sans aucun doute, la traduction certifiée d'un extrait de casier judiciaire est l'une des commandes les plus récurrentes, et pas seulement pour les extraits délivrés en France.

Comme il s'agit d'un document nécessaire à une multitude de formalités, il est assez fréquent de recevoir ce type de commande pour des documents délivrés dans une autre langue que le français.

1. Qu'est-ce qu'un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui certifie l'absence ou l' existence de condamnations pénales à la date de sa délivrance.

Dans le cas de la France, par exemple, ces condamnations sont enregistrées dans le Casier judiciaire national. Cette institution comprend non seulement les infractions commises sur le territoire français, mais aussi les infractions commises par des citoyens français dans un pays étranger.

2. A quoi sert un extrait de casier judiciaire ?

Comme je l'ai dit au début, ce document est requis très fréquemment et pour une grande variété de procédures, notamment :

  • le traitement des subventions,
  • l’inscription à l'étranger,
  • l’obtention de visas,
  • l’obtention de permis de port d'armes,
  • le processus de demande de nationalité,
  • l’obtention d'un permis de séjour ou de travail,
  • le recrutement dans les services de sécurité,
  • l’accès au marché du travail.

Dans ce dernier cas, c'est l'entreprise elle-même qui peut demander l’extrait.

Si la procédure à effectuer se déroule dans un pays étranger, ou si votre extrait a été délivré dans une langue autre que la langue officielle du pays où vous allez le présenter, vous devrez demander une traduction certifiée.

3. Est-il nécessaire de légaliser l’extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire doit être légalisé.

Dans ce cas, la légalisation est souvent délivrée en même temps que l'apostille de La Haye pour certifier son authenticité et sa validité juridique. Dans ce lien, vous trouverez toutes les informations nécessaires à propos de cette procédure. Toutefois, il est toujours conseillé de clarifier tous ces points avec l'organisme qui demande la traduction certifiée d'un extrait de casier judiciaire.

Bien entendu, il est essentiel de garder à l'esprit que, si elle est nécessaire, l'apostille doit être ajoutée à l’extrait avant la traduction, car celle-ci doit également être traduite, et il n'appartient pas aux traducteurs assermentés d'apostiller les documents.

4. La traduction certifiée d'un extrait de casier judiciaire a-t-elle une date d’expiration ?

Il est important de savoir qu'aucune traduction certifiée ne caduque, mais que le document original le fait. On pourrait donc dire que la date d'expiration d'une traduction certifiée d'un extrait de casier judiciaire serait la même que la date d'expiration de l’extrait.

Et faites attention, car la date d'expiration peut ne pas apparaître sur l’extrait. Dans ce cas, sa validité est de trois mois à compter de la date de délivrance. Gardez cela à l'esprit pour éviter tout problème à l’avenir.

5. Comment se présente une traduction agréée ou une traduction certifiée ?

Les principales caractéristiques d'une traduction agréée, qui la distinguent d'une traduction simple, sont les suivantes :

•    La traduction certifiée agréée doit toujours être effectuée par un traducteur assermenté désigné par une cour d’appel).
    Toutes les pages du document traduit doivent être signées et tamponnées par le traducteur agréé responsable du contenu du document.
    Le traducteur doit ajouter une courte certification à la fin du document indiquant que la traduction est exacte et complète, et que le traducteur est dûment autorisé à agir en tant que traducteur agréé. 
•    Les traductions certifiées sont délivrées sur papier
•    Les éléments qui ne peuvent être reproduits (tampons, logos, filigranes, etc.) sont mis entre crochets, mais en aucun cas ils ne sont omis. La traduction est donc « complète ».

6. Où dois-je demander un extrait de casier judiciaire ?

Le lieu de délivrance de l’extrait de casier judiciaire dépend du pays où il est demandé.

En France, la procédure de demande de casier judiciaire est simple. Les citoyens français qui se trouvent sur le territoire français peuvent faire leur demande de trois manières :

6.1. Par mail

En cliquant sur ce lien : Demande d'extrait de casier judiciaire.

6.2. Par télécopie

Au 02 51 89 89 18. Votre demande d’extrait de casier judiciaire doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071 pour adresser votre demande. Formulaire Cerfa n° 10071

6.3. Par courrier

  •  Adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3.
  •  Réponse par voie postale dans un délai de deux semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine)

De même, si vous êtes né(e) hors de France, vous devez procéder de la façon suivante :

  • Vous devrez joindre un justificatif d'identité recto/verso.
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  • Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
  • En revanche, si vous êtes étranger(ère) et que vous devez demander un extrait de casier judiciaire dans votre pays d'origine, il est conseillé de vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat le plus proche.

7. Comment puis-je obtenir une traduction certifiée d'un extrait de casier judiciaire ?

La procédure à suivre est extrêmement simple. Cela ne prendra pas plus de cinq minutes. Il vous suffit d'accéder à ce lien et de nous envoyer une copie scannée de votre extrait.

Il est conseillé d'indiquer la date à laquelle vous voudriez recevoir le document traduit et l'adresse de livraison. N'oubliez pas qu'une fois votre extrait traduit, nous vous enverrons la traduction par courrier postal, dûment signée et tamponnée.

Une autre considération importante est la qualité du document. Si vous envoyez votre copie au format photo, veillez à ce que toutes les données soient clairement visibles. Veuillez noter qu'une copie de l'original doit être jointe au document traduit.

Dès que nous recevrons votre demande de devis, nous nous mettrons en relation avec vous pour vous fournir toutes les informations nécessaires.

Portrait de Alba García
Alba García

Diplômée en traduction et interprétation de l'Université de Grenade (Espagne) ainsi qu'en traduction et traductologie à l'Université linguistique d'État de Moscou dans le cadre d'un programme inédit de double diplôme entre les deux universités. Spécialisée dans la traduction juridique et le marketing et passionnée par les langues.

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