|
|

Traduction

Traduction
Une proposition de résolution législative publiée le 24 avril 2013 et présentée par la commissaire Viviane Reding au Parlement européen va supprimer l'obligation de présenter des traductions certifiées pour les actes de naissance, les actes de mariage, les casiers judiciaires, les certificats académiques, les extraits du registre du commerce et du registre foncier, etc.. Le projet, qui suit actuellement la procédure législative, a été adopté par...