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La fin de l'activité de traduction certifiée

Une proposition de résolution législative publiée le 24 avril 2013 et présentée par la commissaire Viviane Reding au Parlement européen va supprimer l'obligation de présenter des traductions certifiées pour les actes de naissance, les actes de mariage, les casiers judiciaires, les certificats académiques, les extraits du registre du commerce et du registre foncier, etc.. Le projet, qui suit actuellement la procédure législative, a été adopté par le Parlement européen le 4 février 2014. La proposition est actuellement en débat devant le ConseilSon objectif est de réduire les formalités administratives pour les citoyens et entreprises désirant s'établir dans un autre état membre.

Certified Translation: The Business is Over

Eurêka! Au cours de l'été 2013, une idée d'entreprise m'a tiré de mon sommeil et j'ai alors pensé «Je suis un génie!» : La réalisation de traductions certifiées, via une plateforme en ligne, de documents simples tels que des actes de naissance, de mariage... Une fois le premier moment d'euphorie passé, je me mis à réfléchir : «Je ne serais pas étonné d'apprendre que parmi les 7 milliards d'humains peuplant notre planète l'un d'entre a eu la même idée. Ce ne serait pas la première fois». Alors la première chose que je fis fût de chercher sur Google.

Et effectivement je constatais que le service avait déjà été inventé et était opérationnel. Il se trouvait de surcroît que l'entreprise en question était située à Murcia (je suis originaire d'Águilas, Murcia) et s'était vu décerner un prix entrepreneurial etc. júramelo.es est un portail automatisé pour la réalisation de traductions certifiées. Une chose était sûre, ils disposaient d'un très bon système OMR et avaient une certaine longueur d'avance sur nous, mais comme il n'y avait qu'un seul portail spécialisé dans la traduction certifiée nous nous sommes retroussées les manches : il existait un marché!

Certified Translation: The Business is Over

J'étais en train de peaufiner le projet commercial lorsque j'en parlai à un collègue, qui fait beaucoup de traductions certifiées, qui me mit au courant de la proposition de la commissaire Viviane Reding. En cherchant des informations, je tombai sur un article datant de juillet 2013 posté sur le blog de Fernando Gascón Nasarre, avocat et traducteur officiel de Saragosse : Nouveau projet de règlement supprimant les traductions certifiées pour les documents publics, qui explique les choses très clairement. S'en était fini du projet commercial qui avait eu au moins le mérite d'être un beau projet tant que nous en rêvions.

Il ne sera plus obligatoire de faire traduire certains documents publics

Certified Translation: The Business is Over

En avril 2013, une proposition de résolution législative a été présentée dans le but de réduire les formalités auxquelles sont tenus les entreprises et citoyens européens lorsqu'ils s'établissent dans un autre état membre de l'Union européenne. Parmi les propositions présentées se trouve la suppression de l'obligation de traduction certifiée des documents publics :

«La proposition prévoit l'obligation pour les autorités d'accepter des traductions non certifiées conformes des documents délivrés par les autorités des autres États membres. Si les autorités de l'État membre auprès duquel le document public est présenté ont des doutes raisonnables quant à l'exactitude ou la qualité de la traduction dans un cas particulier, elles peuvent solliciter une traduction certifiée conforme du document».

Le texte prévoit également la suppression de l'obligation d'apposition de l'apostille de la Haye, formalité actuellement requise pour la reconnaissance intracommunautaire de documents publics. La proposition de règlement a été très favorablement accueillie par les eurodéputés qui ont voté le texte avec 573 voix pour, 62 contre et 44 abstentions.

Certified Translation: The Business is Over

Il est primordial de savoir ce que l'on entend par document public dans le cadre de cette proposition pour savoir quels sont les documents qui seront dispensés de l'obligation de présentation d'une traduction certifiée conforme. Ceci va se traduire par l'économie des coûts des traductions certifiées pour les citoyens et les entreprises et par une perte drastique de revenus pour la majorité des traducteurs assermentés (plus précisément des traducteurs-interprètes assermentés, qualification qui résulte de la dernière modification législative). On trouve la définition du document public au point 1 de l'article 3 de la proposition.

Certified Translation: The Business is Over

Cet article 3 a été modifié au cours de la procédure parlementaire, pour étendre l'éventail des documents publics entrant dans le champ de la proposition. La proposition, avec les amendements correspondants, a été approuvée par le Parlement européen le 4 février 2014. Le point 1 de l'article 3 tel qu'amendé dispose :

«1) On entend par «documents publics», les documents délivrés par les autorités d'un État membre ou de l'Union, y compris les formulaires types multilingues de l'Union visés à l'article 11, et qui ont une force probante formelle en ce qui concerne :

       a) l'identité d'une personne physique ;

       b) la signature d'une personne physique ;

       c) l'état civil et les liens de parenté d'une personne physique ;

       g) la résidence ;

       g bis) les droits civiques et le droit de vote ;

       g ter) le statut migratoire ;

       g quater) les qualifications et certificats scolaires et postscolaires ;

       g quinquies) la santé, y compris un handicap officiellement reconnu ;

       g sexies) le permis de conduire ou de piloter des véhicules terrestres, aériens ou maritimes ;

       h) la citoyenneté ou la nationalité ;

       i) les biens immobiliers ;

       j) le statut et la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise ;

       j bis) le statut et la représentation juridiques d'autres personnes morales ;

       j ter) les obligations fiscales et le statut fiscal d'une personne physique ou morale ;

       j quater) le régime fiscal et douanier d'un bien ;

       j quinquies) les droits de sécurité sociale, quels qu'ils soient ;

       k) les droits de propriété intellectuelle ;

       l) l'absence de casier judiciaire ou les inscriptions au casier judiciaire ;

Il est important de prendre également en compte le point 2 de ce même article, qui précise :

«(2) par «autorité» on entend une autorité publique d'un État membre ou une entité habilitée par une loi ou une décision administrative à exercer des fonctions publiques, y compris les tribunaux ou notaires, qui établissent des documents au sens du point 1, ou une autorité de l'Union».

Il convient d'être nuancé en précisant que ce texte n'est pas définitif et qu'il est encore sujet à modification au moment de son passage devant le Conseil lequel pourrait même rejeter la proposition. Cependant, tous les éléments laissent penser que tôt ou tard les citoyens européens ne seront plus obligés de présenter une traduction certifiée pour les documents publics tels que les actes de naissance, actes de mariage, casiers judiciaires, certificats d'invalidité, actes de constitution, certificats de décès, extraits fonciers, procurations notariées, documents nationaux d'identité, certificats d'immatriculation, pour ne mentionner que les plus usuels.

À quelle date ce texte entrera-t-il en vigueur?

 

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En haut lieu, les choses bougent lentement. La proposition est actuellement devant le Conseil qui l'examinera en première lecture au cours de l'année 2015 Selon la procédure législative de l'Union européenne, le texte, tel qu'amendé par le Conseil, pourrait être soumis au Parlement européen en deuxième lecture. Étant précisé que je ne suis pas un expert en droit communautaire, et après avoir fait des recherches sur la question, je crois pouvoir dire que fin 2015 début 2016 nous devrions disposer d'un règlement voté et publié au Journal officiel de l'Union européenne. Si ce sujet vous intéresse, vous pouvez suivre les étapes de la proposition de résolution législative ici (an anglais ou français).

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Dans le mesure où il s'agit d'un règlement, c'est à dire d'un acte législatif contraignant, celui-ci doit s'appliquer directement sur tout le territoire de l'UE. Quand est-ce que ses effets pratiques pourront s'observer en Espagne, à supposer que finalement le règlement soit approuvé? C'est difficile à dire mais personnellement et en principe je parierais sur 2016.

Verra-t-on disparaître la traduction certifiée?

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Évidemment que non :

Premièrement, le règlement ne porte que sur les documents publics mentionnés en article 3, ce qui, d'après mon interprétation signifie que des documents tels que les commissions rogatoires ou les décisions de justice devront toujours être traduits par un traducteur assermenté si les autorités d'un État membre l'exigent.

Deuxièmement, le règlement ne porte que sur les documents délivrés au sein de l'Union européenne, ce qui signifie que les documents provenant des États-Unis, du Canada, d'Australie, du Maroc, d'Algérie c'est à dire de tous les pays ne faisant pas partie de l'Union européenne devront toujours être soumis aux formalités d'apostille de la Haye et de traduction certifiée pour être recevables.

Troisièmement, dans sa rédaction actuelle, le règlement prévoit que les autorités pourront solliciter une traduction certifiée en cas de doute sur la traduction du document. Le coût de cette traduction devra être pris en charge par l'institution publique si la traduction présentée par le citoyen ou l'entreprise se révélait tout aussi valable que la traduction certifiée. Dans le cas contraire, le coût devrait être supporté par la partie privée.

On aura toujours besoin de traductions certifiées et de traducteurs assermentés. De fait, les traducteurs assermentés travaillant en arable, en chinois et en russe ne se verront pas affectés par ce règlement. Ce n'est en revanche pas le cas de nous qui traduisons des documents communautaires et qui allons devoir supporter la baisse significative de cette source de revenus.

La proposition de règlement envisage également la création de documents publics multilingues

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La proposition prévoit également l'établissement de formulaires types multilingues de l'Union européenne relatifs à la naissance, au décès, au mariage, au partenariat enregistré, au statut et à la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise. De plus, dans le but de réduire encore les obligations restantes de traduction à charge des citoyens et des entreprises de l'Union européenne, on pourra mettre place, au cours d'une phase ultérieure, des formulaires types multilingues similaires pour les documents publics relatifs au nom, à l'adoption, à la filiation, à la résidence, à la citoyenneté, à la nationalité, aux biens immobiliers, aux droits de propriété intellectuelle et à l'absence de casier judiciaire. Le recours aux formulaires types multilingues de l'UE ne sera pas obligatoire mais s'ils sont utilisés ils auront la même force probante formelle que les documents publics similaires délivrés par les autorités de l'État membre.

Qui s'oppose à ce projet?

Je pense que fondamentalement tous ceux qui voient leurs finances affectées et ce proportionnellement à la part que représentent les traductions certifiées dans l'activité du traducteur. On peut lire sur ce thème certains commentaires quelque peu exaltés de traducteurs assermentés parmi les billets publiés sur le blog de Fernando Gascón en juillet 2013 et février 2014 avec des arguments plus ou moins pertinents. Fernando considère lui même que ces dispositions vont créer de l'insécurité juridique, dans la mesure où il est facile d'imaginer des situations où effectivement ce sera le cas.

L'EULITA (European Legal Interpreters and Translators Association) avance, dans la droite ligne de Fernando, que si on ne met pas en place un registre des personnes réalisant les traductions on ouvre la voie à ce que n'importe qui puisse le faire, et on sera confronté à des traductions de certains documents faites par Google. Vous pouvez lire ici le détail des arguments soulevés par l'EULITA (disponible uniquement en anglais et français).

L'association professionnelle de traducteurs et interprètes judiciaires et assermentés s'est également prononcée contre cette proposition, bien que je n'ai pas été en mesure de trouver une position raisonnée sur le sujet.

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De mon côté, je considère que l'esprit de la loi est favorable à la majorité des entreprises et des citoyens et facilite la vie au sein de l'espace européen. Comme le souligne Fernando Gascón, il y aura des cas dans lesquels les traductions seront réalisées par des personnes n'ayant manifestement pas de compétences acceptables dans le domaine de la traduction. Ceci aura des conséquences plus ou moins graves en fonction de la complexité des documents.

Si l'on émet un avis critique au regard du système actuellement en vigueur en Espagne, on sait que beaucoup d'entre nous sommes devenus traducteurs assermentés en ayant suivi une spécialité juridique au stade de la maîtrise en traduction et interprétation et nous savons que, franchement, beaucoup de jeunes diplômés n'ont pas un niveau suffisant en langues bien qu'ils soient habilités à certifier des traductions.

Mon avis, et celui de beaucoup de collègues, est qu'il est bien plus difficile de réussir l'examen du MAE que d'obtenir le titre suite à un diplôme de maîtrise. Dans ce sens, le fait d'indiquer que pour bénéficier de l'exemption d'examen il faut «Avoir été inscrit dans le cursus de maîtrise en traduction et interprétation à la date d'entrée en vigueur du décret royal 2002/2009 du 23 décembre», comme le publie la page du ministère, revient à dire que s'en est fini du bon plan pour les nouvelles générations.

Pour conclure

Tous les éléments laissent penser qu'en 2016 beaucoup de documents publics ne devront plus être accompagnés d'une traduction certifiée. La proposition de résolution législative, qui a obtenu un large consensus au cours de sa présentation devant le Parlement européen, cherche à faciliter les formalités et à réduire les coûts devant être supportés par les entreprises et les citoyens européens qui s'établissent dans un autre État membre. Je pense que dans l'ensemble la loi est favorable aux entreprises et citoyens européens. Le bonheur des uns ne fait pas forcément celui des autres et beaucoup de professionnels de la traduction seront lésés par cette loi qui supprimera ce qui jusqu'à présent était une source importante de revenus.

Portrait de José Gambín
José Gambín

José Gambín Asensio est diplômé en sciences biologiques à l’université de Valence et en traduction et interprétation à l’université de Grenade. Il a occupé diverses fonctions comme chef de projets, maquettiste ainsi que traducteur free-lance. Depuis 2002, il est l’un des fondateurs de AL Traductions et occupe actuellement le poste de Directeur des Ventes et du Marketing.

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