Le brevet unitaire européen à portée de main

Après quarante ans de discutions, le brevet unitaire européen et sa juridiction unifiée verront le jour en 2018. Après des décennies de négociations, les conditions nécessaires à son approbation sont enfin réunies: il est ratifié par tous les états membres sauf deux (l'Espagne et la Croatie). Le brevet unitaire européen permettra d'obtenir une protection dans les 26 états membres de l'Union Européenne à travers une seule demandeauprès de l'OEB (Office Européen des Brevets).

L'obtention d'un brevet à travers l'OEB ne substituera pas les voies existantes pour se procurer un brevet en Europe mais elle représentera une option supplémentaire aux brevets nationaux et aux brevets européens classiques. Son plus grand avantage est juridique, il confère une protection uniforme dans toute l'Europe. Les états qui ont signé cet accord ont accordé les normes de droit matériel qui concernent le champ d'application des brevets et ont unifié les limitations de droits ainsi que les recours en cas de contrefaçon.

Moins de complexité, moins de coûts

Au lieu de valider le brevet européen dans plusieurs pays, les titulaires du brevet pourront choisir de déposer une demande à effet unitaire : cela permettra d'assurer une protection uniforme dans un maximum de 26 États membres, dans ajouter aucune taxe. La mise en marche de ce processus pour la présentation de brevets réduira la complexité administrative tout en abaissant les coûts de validation. Aujourd'hui, protéger la propriété intellectuelle d'un brevet dans douze pays suppose plus de 30.000 eurosde frais divers (surtout de taxes qui varient d'un pays à l'autre), cela coutera désormais aux alentours de 5000 euros.

Traduction subventionnée

L'Espagne et la Croatie sont les seuls pays qui se refusent à participer à cet accord de coopération. Leur argument principal est que les langues officielles adoptées pour les brevets sont l'allemand, le français et l'anglais (plus de 80% de brevets viennent de France, d'Allemagne et du Royaume Uni). Au moment de présenter une demande de brevet communautaire, il faudra fournir une traduction dans une des trois langues officielles. Un système d'aides subventionnera les coûts de traduction des PME, personnes physiques, organismes non lucratifs, universités et programmes de recherches publics. Pour pouvoir profiter de cette compensation de cinq cents euros, les entités doivent avoir leur siège social dans un État membre de l'UE et avoir présenté leur demande de brevet dans une des 24 langues officielles de l'UE qui ne soit pas l'anglais, l'allemand ou le français.