Sommes-nous face à un « événement indésirable » ou un « incident grave » ?

L'un des principaux objectifs du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR, selon son sigle en anglais) est de renforcer la sécurité des patients grâce à un système uniforme de surveillance du marché. Cependant, c'est précisément dans l'application de ces réglementations qu'émerge un problème significatif : l'ambiguïté conceptuelle et la confusion entre « événement indésirable » et « incident grave ». Cette incohérence terminologique n'est pas seulement une imprécision linguistique, mais elle comporte des risques réels pour les fabricants, les conseillers et la notification aux autorités compétentes.

Le MDR : termes définis, champ d'application différencié

Le préambule du MDR, considérant le n° 79, énonce : « Il y a lieu de bien faire la distinction entre la notification d'événements indésirables graves ou de défectuosité de dispositifs survenant pendant les investigations cliniques et la notification d'incidents graves postérieurs à la mise sur le marché d'un dispositif, afin d'éviter les doubles notifications. »

Cela se reflète également dans les définitions de l'article 2 :

« Incident » (article 2, point 64) : dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d'un dispositif mis à disposition sur le marché, y compris une erreur d'utilisation due à des caractéristiques ergonomiques, ainsi que tout défaut dans les informations fournies par le fabricant et tout effet secondaire indésirable.

« Incident grave » (article 2, point 65) : tout incident ayant entraîné directement ou indirectement, susceptible d'avoir entraîné ou susceptible d'entraîner :

• la mort d'un patient, d'un utilisateur ou de toute autre personne ;
• une grave dégradation, temporaire ou permanente, de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou de toute autre personne ;
• une menace grave pour la santé publique ;

« Événement indésirable » (article 2, point 57) : toute manifestation nocive, toute maladie ou blessure non intentionnelle ou tout signe clinique malencontreux, y compris un résultat de laboratoire anormal, chez des participants, des utilisateurs ou d'autres personnes, dans le cadre d'une investigation clinique, lié ou non au dispositif faisant l'objet d'une investigation clinique.

« Événement indésirable grave » (article 2, point 58) : tout événement indésirable ayant entraîné :

• la mort ;
• une dégradation grave de l'état de santé du participant, laquelle est à l'origine :
  • d'une maladie ou blessure mettant en danger la vie du patient ;
  • d'une déficience permanente d'une structure ou fonction anatomique ;
  • d'une hospitalisation ou de la prolongation de l'hospitalisation du patient ;
  • d'une intervention médicale ou chirurgicale visant à prévenir toute maladie ou blessure mettant en danger la vie du patient ou toute déficience permanente d'une structure ou fonction anatomique ;
  • une maladie chronique ;
• une souffrance fœtale, la mort du fœtus, des déficiences physiques ou mentales congénitales ou une malformation congénitale ;

IMDRF : Cadre de classification global, sans valeur juridique

Le document IMDRF/AE WG/N43 FINAL : 2020, élaboré par le Forum international des régulateurs de produits de santé (IMDRF, selon son sigle en anglais), établit une terminologie détaillée pour définir les évènements indésirables (AE, selon son sigle en anglais) et les évènement indésirables graves (SAE, selon son sigle en anglais). Il y est établi une équivalence entre les incidents/événements que l'Union européenne traite de manière différente.

L'IMDRF lui-même affirme :

« Selon la juridiction, les termes « événement indésirable » (après la mise à disposition sur le marché) et « incident » peuvent être utilisés de manière interchangeable. »

Cette indéfinition génère de l'incertitude. La terminologie de l'IMDRF sert de système de codification technique, mais n'est pas juridiquement contraignante dans le cadre du MDR.

Un incident notifiable dans le contexte d'une traduction inexacte pourrait correspondre aux codes A21 ou A2101 de l'IMDRF en relation avec les notices d'utilisation ou l'étiquette :

Commission européenne : Terme du MDR + Code de l'IMDRF = Obligation

Depuis 2020, la Commission européenne oblige les fabricants à classer les incidents graves à l'aide des codes de l'IMDRF du système d'« événements indésirables » dans le formulaire MIR (voir la feuille de questions fréquentes de la Commission européenne). Cela ne constitue pas une incorporation terminologique, mais un simple outil technique pour uniformiser l'analyse des données :

« Dans le présent contexte, le terme « événement indésirable » inclut également l'« incident (grave) » conformément à l'article 2, point 65, du MDR. »

En France, l'autorité compétente est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui a défini des procédures claires pour la notification des incidents par les utilisateurs, opérateurs et distributeurs. À ce lien, l'ANSM fournit des informations détaillées pour la notification des incidents.

Le fabricant est tenu d'enquêter sur cette notification, de donner son avis et, le cas échéant, de prendre des mesures correctives. À son tour, l'ANSM effectue une évaluation des risques.

D'autre part, les événements indésirables (graves) dans le contexte de l’investigation clinique d'un produit doivent être notifiés via EUDAMED ou le système français de surveillance des produits de santé. Le formulaire pour effectuer la notification via le système français de surveillance des produits de santé. Est disponible à ce lien.

États-Unis : Utilisation standardisée des termes, mais non transférable

La Food and Drug Administration des États-Unis (FDA, selon son sigle en anglais) utilise de manière uniforme le terme « événement indésirable » pour tous les événements liés à la sécurité, tant dans les essais cliniques qu'après l'autorisation du produit. Les fabricants doivent notifier les événements liés à la mort, aux blessures graves ou aux défauts du produit conformément à la Partie 803 du Titre 21 du CFR. L'utilisation claire des termes est cohérente, mais n'est pas compatible avec le MDR.

Conclusion : La précision terminologique est une nécessité réglementaire

Le MDR exige l'utilisation du terme « événement indésirable (grave) » dans le cadre de l’investigation clinique et du terme « incident (grave) » dans la surveillance après commercialisation. La codification de l'IMDRF est seulement un outil technique de classification et ne doit pas induire en erreur quant à la terminologie au sein de l'Union européenne.

Recommandation pour les fabricants et les gestionnaires d'affaires réglementaires :

• Utilisez « événement indésirable » uniquement dans le contexte des investigations cliniques (par exemple, lors de l'élaboration de votre documentation technique).
• Utilisez « incident (grave) » pour tous les cas notifiables après la mise à disposition sur le marché.
• Notez que la terminologie de l'IMDRF est utilisée uniquement à des fins de codification et non pour le choix des termes, même lorsqu'il s'agit d'AE et de SAE.
• Lorsque vous traduisez votre documentation technique ou vos Notes de sécurité sur le terrain (FSN), assurez-vous que la terminologie est appropriée dans d'autres langues.

Parler correctement le langage de la réglementation est indispensable pour respecter les exigences du MDR et gagner la confiance des autorités et des patients.

Un prestataire de services linguistiques expérimenté et spécialisé dans les produits de santé garantira que tant la terminologie technique que les exigences réglementaires sont correctement appliquées dans chaque langue cible. Seule une terminologie précise et spécifique au contexte protégera contre les erreurs de notification et les risques juridiques. Les traductions doivent également respecter le MDR, il est donc essentiel de travailler avec des prestataires de services linguistiques spécialisés qui combinent l'expérience réglementaire avec la précision linguistique.